Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre David Van Olffen, BCE / TVA 0630.928.283 et ayant son siège social à Drève Richelle 96, 1410 Waterloo, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par David Van Olffen.

Article 1 - Introduction

1.1 Accord
Du fait de l’ordre de mission, les clients sont réputés avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées, même si elles sont contraires à leurs propres conditions générales ou particulières. Ils seront également réputés les avoir acceptées par le simple paiement des honoraires de l’expert. Toute modification des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un écrit signé par les parties et laissera le texte de celles-ci inchangé pour le surplus.

1.2 Clause salvatrice
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, qui continueront de produire leurs effets. Les parties conviennent de remplacer la disposition invalide par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale des parties, dans la mesure où cela est autorisé par la loi.

1.3 Clause de force majeure
L'expert ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par la législation belge, et notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, incendie, défaillance des réseaux de télécommunication, mise en danger d'une personne, ou toute autre situation imprévisible et indépendante de la volonté des parties. En cas de force majeure, l'expert pourra suspendre l'exécution de ses prestations pendant toute la durée de l'événement, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Si la situation de force majeure perdure pendant plus de 3 jours, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat, sans indemnité.

Article 2 - Modalités contractuelles

2.1 Missions
En raison des contraintes pratiques de la profession, et pour permettre de traiter les missions avec rapidité et souplesse, il est convenu que les droits respectifs des parties pourront être établis par toutes voies de droit, et notamment par les documents de travail, fiches de visite, notes de réunion, télécopies, e-mail, … etc. Si l’ordre de mission a été conclu hors établissement ou par contrat à distance, les clients disposent d’un droit de rétractation, étant entendu qu’ils ne pourront plus se rétracter dès que l’expert aura commencé sa mission. Les clients perdent également leur droit de rétractation s’ils ont payé l’entièreté du montant forfaitaire avant le début de la mission. Le Client qui souhaite se rétracter peut notifier l'expert par écrit, son souhait de rétraction.

2.2 Devis et validité
Les devis sont fournis sur demande par écrit (e-mail, courrier, ou autre moyen convenu). Ces devis sont valables pendant 14 jours à compter de la date de communication au client. Passé ce délai, les tarifs et conditions peuvent être modifiés et un nouveau devis pourra être proposé.

Article 3 - Portée de la mission

3.1. Etat des lieux locatif
La mission de l’expert porte sur les éléments apparents du bien, non sur ses éléments cachés. Sauf stipulation contraire, il n’est pas chargé d’investiguer sur des éléments spécifiques tels que défauts d’ordre constructif, difficultés d’utilisation de certains équipements, problèmes d’accès à des locaux, compteurs situés dans des zones inaccessibles, … etc. Les mentions de l’expert stipulant les équipements comme fonctionnels sont donnés à titre purement informatif. La sécurité, l’habitabilité ou la salubrité du bien n’entrent pas dans la mission de l’expert. Les clients disposeront d’un délai de 15 jours après communication du rapport pour préciser, rectifier ou compléter certains points ou omissions. A défaut d’observations dans ce délai, le rapport liera irrévocablement les clients. Les observations seront envoyées par email ou recommandé à l’expert, ainsi qu’à toutes les éventuelles autres parties. Elles seront laissées à l’appréciation de l’expert qui restera libre de les prendre ou non en considération. Cette 2ème vue des lieux sera à charge des clients. Si l’expert estime devoir prendre en considération les observations des clients, il établira un avenant ou avisera par simple lettre qu’il les accepte, auquel cas elles seront considérées comme faisant partie intégrante de son rapport.

3.2. Etat des lieux avant-travaux / Récolement / Réception provisoire
L’expert se réserve le droit de ne pas se rendre sur les lieux ou sur une partie des lieux si l’accès ou la circulation n’y est pas sécurisé. Les constatations se font uniquement visuellement et dans le périmètre d’influence désigné par les parties présentes. L’expert informera les clients si des recherches complémentaires sont nécessaires pour, entre autre, confirmer ou infirmer des pathologies, apporter des remèdes, vérifier certains points qui nécessitent le démontage de parties d’immeuble ou des fouilles dépassant le premier stade d’investigation visuelle. Il pourra en ce cas conseiller aux clients de faire appel à des spécialistes. Aucun relevé topographique n’est inclus et toute mesure s’inscrit comme étant un ordre de grandeur dans le cadre de la présente mission.

3.3. Expertises / Evaluations d’immeubles
L’examen de l’immeuble s’inscrit dans le cadre d’une estimation en valeur ordinaire et se limitera à un constat apparent des éléments, sans déplacement de mobilier, sans étude pathologique ou structurelle approfondie. L’expert ne devra pas avoir égard aux éléments non apparents ou dissimulés par manque de luminosité ou pour cause d’encombrement. Le rapport ne constituera pas un inventaire amiante, même en cas de suspicion relevée. Les analyses complémentaires demandant des prélèvements in situ ne sont pas incluses dans la présente mission. Les croquis ou schémas éventuels du rapport devront être considérés comme des croquis d’expertises et non comme des relevés précis. Les mesures s’inscrivent dans l’idée d’une configuration générale approximative. Sauf stipulation contraire, les valeurs ne tiendront pas compte des différences de superficie en plus ou en moins, ni des vices cachés dont l’immeuble pourrait être grevé. L’estimation se fait sous réserve de conformité aux règlements urbanistiques, aux lois relatives à la pollution des sols et des chantiers temporaires et mobiles. Les clients pourront demander à l’expert, s’il le souhaite, de l’encadrer pour des investigations complémentaires spécifiques, notamment pour un diagnostic plus poussé.

Article 4 - Limitation des qualifications

L’expert immobilier engage sa responsabilité uniquement dans le cadre des missions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente. Il agit en sa qualité d’expert immobilier, conformément à la réglementation belge applicable, et non en qualité de géomètre-expert immobilier, profession réglementée à laquelle il n’a pas accès. Par conséquent, les prestations réservées aux géomètres-experts, telles que les relevés topographiques ou les bornages cadastraux, ne sont pas incluses dans les services proposés.

Article 5 - Conditions de paiement et pénalités de retard

5.1. Exigibilité des honoraires
Le paiement des honoraires de l’expert est exigible dès la signature de l’ordre de mission. Les clients, solidairement responsables, sont tenus au paiement des honoraires indépendamment du contenu du procès-verbal établi par l’expert, y compris en cas de désistement ou de renonciation d’un ou plusieurs clients. Par la signature de l’ordre de mission, les clients confirment avoir pris connaissance et accepté les honoraires tels que définis dans le document annexé.

5.2. Modalités de paiement
Les factures de l’expert sont payables au comptant dès réception, soit en espèces au siège social, soit par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture. Toute somme non réglée dans les délais sera considérée comme impayée et pourra entraîner des pénalités.

5.3. Retard de paiement et pénalités
En cas de retard de paiement, un premier rappel sera envoyé gratuitement. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai stipulé dans ce rappel, les clients seront redevables des intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales  :

• 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;

• 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;

• 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

5.4. Frais de mise en demeure
Chaque rappel supplémentaire entraînera des frais de mise en demeure de 7,50 EUR, auxquels s’ajouteront les frais d’affranchissement en vigueur au moment de l’envoi.

5.5. Solidarité des clients
Tous les clients signataires de l’ordre de mission sont solidairement responsables du paiement des honoraires et des frais éventuels. Cela signifie que chaque client peut être tenu de payer la totalité des sommes dues en cas de défaillance des autres signataires.

Article 6 - Confidentialité

L’expert s’engage à préserver la confidentialité des informations, données et documents qui lui sont remis par les clients ou dont il prend connaissance dans le cadre de sa mission. Ces informations ne seront communiquées à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit des clients.

Cependant, cet engagement ne s’applique pas :

• Lorsque la divulgation est requise par une obligation légale, une décision judiciaire ou une demande des autorités compétentes

• Aux informations déjà publiques ou accessibles au moment où elles ont été communiquées à l’expert 

• Aux informations reçues d’un tiers de manière légitime et sans obligation de confidentialité.

L’expert s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations des clients contre tout accès non autorisé, conformément aux réglementations applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant une période de cinq ans après la fin de la mission, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, l’expert reste titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents à son travail, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, droits sur les bases de données, croquis, rapports, et autres documents ou productions réalisés dans le cadre de sa mission.

Les clients disposent d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif des travaux de l’expert, uniquement dans le cadre et pour les finalités prévues par l’ordre de mission. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation à des fins commerciales ou autres, en dehors de ce cadre, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de l’expert.

Les clients s’engagent à garantir l’expert contre toute réclamation ou action intentée par un tiers en raison de l’utilisation des travaux de l’expert dans des conditions non conformes aux présentes ou en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

L’expert ne saurait être tenu responsable de toute utilisation non autorisée ou détournée de ses travaux par les clients ou des tiers.

Article 8 - Consultation téléphonique

6.1. Prise de rendez-vous
Les clients peuvent réserver une consultation téléphonique pour des conseils immobiliers via le site internet. La réservation est confirmée dès lors que le client a complété toutes les étapes nécessaires pour finaliser la réservation. Un e-mail de confirmation sera envoyé au client. L'expert contactera le client dans un délai de trois jours suivant la commande de la consultation. Si le client n'est pas disponible au moment de l'appel, il pourra demander à reporter la consultation à un moment plus adapté, en convenant d'un créneau avec l'expert.

6.2. Coût de la consultation
Toute consultation téléphonique est payante, sauf indication contraire sur le site. Le tarif applicable à chaque consultation est clairement indiqué lors de la réservation en ligne. Le paiement est exigible immédiatement lors de la réservation, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.

6.3. Annulation ou modification
Le client peut annuler ou modifier la consultation téléphonique sans frais, à condition que cela soit fait au moins 2 jours avant la date prévue. En cas d'absence du client sans préavis, le montant de la consultation restera dû. Si le client ne parvient pas à répondre à l'appel de l'expert pendant la période prévue, quel que soit le motif, il pourra demander un remboursement par écrit ou par e-mail.

6.4. Responsabilité
L'expert s'engage à être disponible pour la consultation téléphonique. Toutefois, en cas de force majeure, de problème technique ou d’empêchement imprévu, l'expert proposera un nouveau créneau ou, si nécessaire, un remboursement du montant payé.

Données légales

Nom : David Van Olffen

Siège social : Drève Richelle 96, 1410 Waterloo
BCE / TVA : 0630.928.283
IBAN : BE10 9501 0949 0804

Téléphone : 0486 48 48 20
Email : info@monexpertimmo.be